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  • Télé-observance des malades apnéiques : le Conseil d'Etat a tranché

    La télésurveillance des malades apnéiques du sommeil a fait en 2013 l'objet de deux arrêtés successifs - en date des 9 janvier et 22 octobre -, respectivement remis en cause par le Conseil d'Etat sur demande de la FFAAIR et de syndicats de prestataires. Ce même Conseil d'Etat, après avoir réunis les parties prenantes du dossier en vue d'entendre ces dernières sur leurs attentes et remarques, vient de trancher :  les arrêtés qui contraignaient les malades apnéiques du sommeil à se soumettre à une observance minimale de leur traitement par pression positive continue (PPC), observance contrôlée à distance par un dispositif de transmission automatique, viennent d'être annulé.

    Le Conseil d'Etat estime par cette abrogation que le traitement donné à un patient ne peut en aucun cas voir sa prise en charge par l'assurance-maladie être conditionnée par sa bonne observance. Il y a bien eu excès de pouvoir de la ministre des Affaires sociales et de la santé et du ministre en charge du budget, sur une question médicale. Il a bien eu une erreur manifeste d'appréciation - le CE parle même "d'incompétence" - au regard du droit aux soins les plus appropriés et méconnaissance des principes fondamentaux de la Sécurité sociale.

    La FFAAIR s'est déjà maintes fois exprimée sur ce dossier sensible qui concerne à ce jour quelque 700 000 personnes appareillées. Pour la Fédération et ses associations membres, il ne saurait être question de pénaliser, pour des raisons de recherche d'économies, les malades apnéiques du sommeil en les privant de leur appareillage sans un avis médical éclairé et une prise en charge médicale adaptée.

    La FFAAIR a souhaité un dispositif qui tienne compte des contraintes qui vont prochainement peser sur le permis de conduire des malades souffrant d'une apnée du sommeil et qui sont actuellement en discussion avec les autorités de santé. Elle a été entendue. Les malades que représente la FFAAIR ont été entendus.

    Pierre Casadevall, Président de la FFAAIR


    La téléobservance est morte, place à la télésurveillance !

    La téléobservance est morte, place à la télésurveillance !

    Le Conseil d'État a mis un terme aux polémiques engendrées par la volonté de conditionner le remboursement du traitement par pression positive continue (PPC) aux conditions d'observance telles que prévues dans les arrêtés du 9 janvier 2013 et du 22 octobre 2014. Il faut tourner la page qui clôt le chapitre de la téléobservance des malades apnéiques du sommeil et passer rapidement au chapitre suivant : celui de la télésurveillance, que médecins et malades appellent de leurs voeux depuis longtemps.
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    Les malades apnéiques du sommeil n'auront plus à justifier d'une observance à leur traitement

    Les malades apnéiques du sommeil n'auront plus à justifier d'une observance à leur traitement

    Les deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 de la ministre de la Santé et du ministre du Budget, qui visaient à modifier les modalités de prise en charge, par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) viennent d'être annulés par le Conseil d'Etat. Ce dernier met un terme à des dispositions qui voulaient subordonner la prise en charge du coût du traitement par PPC à une utilisation effective et normée du dispositif médical.
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