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Assurance emprunteur : grande avancée pour les malades chroniques

(01/06/2022)

Assurance emprunteur : grande avancée pour les malades chroniques

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts de moins de 200.000€ par personne et de 400.000€ pour un couple. Il s'agit d'une grande victoire pour les associations qui se sont battues pour parvenir à ce résultat. Et d'une avancée importante pour toutes les personnes atteintes de maladies chroniques graves, et notamment pour celles qui vivent avec une insuffisance rénale, la dialyse ou la greffe. 

Le 17 février 2022, le Parlement a adopté la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance, avec la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins de 200.000€ par personne (soit 400.000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ces modalités sont effectives depuis ce 1er juin 2022. Ces seuils de montant et d’âge pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l’emprunteur. 

Aucune surprime ni exclusion de garantie

Parmi les autres mesures adoptées, la réduction de dix à cinq ans du délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C, ainsi qu’une décision contraignante pour les instances d’AERAS. Ces dernières devront parvenir à un accord sur la modification des montants maximum couverts, sur les limites d’âge et la liste des pathologies ne pouvant faire l’objet d’aucune surprime ni exclusion de garantie. A défaut de résultat concret au 31 juillet 2022, le gouvernement aura la possibilité de prendre des mesures.

La prochaine étape reste l’interdiction de toute discrimination médicale dans l’accès à l’emprunt ou à la prévoyance.

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