LISTE DES INFOS SOCIALES CONCERNANTS LES MALADES OU HANDICAPÉS RESPIRATOIRES (cliquez sur l'article voulu, pour voir l'article complet) :
Réforme du financement politique de santé Lettre à Madame Roseline Bachelot-Narquin
Paris le 10 mars 2008
Madame le Ministre,
Lors d’un entretien à Canal+ le 19 février dernier vous avez abordé les questions de la réforme du financement de notre politique de santé. Vous avez abordé un sujet crucial dans la réforme de l’économie de santé : les Affections Longue Durée (ALD) qui représentent actuellement 60 % des dépenses de santé et 70 % dans quelques années. Je suis d’accord avec cette analyse et suis conscient de la situation actuelle du financement de la sécurité sociale. Nous sommes prêts à participer aux discussions et rencontres pour en débattre.
Par contre, il est inacceptable que vous puissiez dire, je reprends vos propos « les affections de longue durée regroupent des maladies très diverses, des maladies très graves comme le cancer, le SIDA, Alzheimer… et des maladies moins graves comme le diabète et l’hypertension ». Toutes ces maladies sont des maladies chroniques invalidantes et nous ne pouvons accepter, Madame le Ministre, une hiérarchisation dans les maladies ! Dois je penser que le but de vos propos était de laisser entendre ou supposer que les maladies dites graves continueraient à être considérées comme affection de longue durée et les autres, considérées comme moins graves, seraient sorties des affections longues durées ?
Je vous rappelle, Madame le Ministre que la FFAAIR regroupe des malades insuffisants ou handicapés respiratoires dont les principales pathologies vont de l’asthme lourd, à l’apnée du sommeil, la BPCO et les insuffisances respiratoires chroniques graves. L’apnée du sommeil est une maladie chronique, un syndrome dont les signes en dehors du ronflement et de la fatigue diurne accompagnée d’endormissements fréquents sont l’hypertension avec les risques d’accidents cardio-vasculaires et vasculaires cérébraux. Je n’ai pas besoin je pense de vous faire part de toute la littérature en ce domaine car en tant que Ministre de la Santé et pharmacienne vous devez les connaître.
Je vous renouvelle encore une fois ma colère devant les propos que vous avez tenu sur une chaîne de télévision de grande écoute. J’ajoute que nous en avons débattu au CISS avec d’autres présidents d’associations de maladies chroniques et notamment avec Gérard Raymond de l’Association Française des Diabétiques qui a lui-même réagi personnellement à vos propos. Je dois ajouter que nous sommes du même avis.
Ni Gérard Raymond ni moi-même n’avons voulu vous interpeller lors de votre allocution pour les Journées du CISS les 28 et 29 février derniers car nous ne souhaitions pas ternir ces Journées préférant lui et moi vous écrire pour vous faire part de nos réactions.
Je vous prie de croire, Madame le Ministre, à ma considération distinguée.
Communiqué de presse du CISS concernant l'Annonce des Etats Généraux de l'Organisation Sanitaire (EGOS)...
LPPR : LISTE des PRODUITS et PRESTATIONS REMBOURSABLES
La prise en charge d'un patient : le contrat avec la caisse d'assurance maladie.
La LPPR, liste des produits et prestations remboursables, fixe les critères d'attribution ou de prise en charge des patients, et les moyens de mise en place. Ce sont ces critères et le respect des exigences des caisses d'assurance qui permettront ou non le remboursement des frais de prise en charge.
Elle concerne la mise en place de dispositifs médicaux pour les patients IRCG, ou handicapés respiratoire dans le cadre d'une oxygénothérapie, d'une ventilation, d'une pression positive continue, d'une trachéotomie. La LPPR couvre bien d'autres pathologies mais nous n'aborderons ici que celles-ci.
LES CRITERES DE PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT
OXYGENOTHERAPIE (mise en place d'un traitement par oxygène à domicile)
La dispensation de l'oxygène médical est régie par le guide des bonnes pratiques de dispensation d'oxygène à domicile (BPDO)
- Traitement de longue durée (définitif)
Ce traitement se pratique par extracteur, oxygène liquide ou gazeux.
Votre médecin prescripteur (pneumologue en général) doit remplir une demande d'entente préalable (imprimé vert) datée et signée avec les éléments suivants : 2 gazométries (prise de sang dans l'artère) de base avec PO2 inférieure à 60 mn.
Le renouvellement doit être validé et signé par votre médecin prescripteur une fois par an. Il doit comporter le relevé d'une gazométrie sous air récente.
- Traitement de courte duré (palliatif, au décours d'une décompensation)
Ce traitement se pratique par extracteur et/ou gazeux pour une durée maximum de trois mois.
Votre médecin remplit une simple ordonnance pour un mois de traitement renouvelable 2 fois mentionnant le débit et l'horaire de l'oxygénothérapie ; au delà de 3 mois : passage à une oxygénothérapie de longue durée ou arrêt du traitement.
VENTILATION NON INVASIVE
Elle doit faire l'objet d'une ordonnance précisant les horaires de ventilation ; ces horaires sont d'autant plus importants que la prise en charge et son coût sont différents si l'utilisation est inférieure ou supérieure à 12 heures par jour.
La mise en place du traitement se fait en général en milieu hospitalier.
TRACHEOTOMIE
Elle fait l'objet d'une ordonnance.
Elle s'adresse à des patients ayant subi une trachéotomie (ouverture de la trachée à la peau nécessitant le port permanent d'une canule) et peut être associée à une ventilation.
PRESSION POSITIVE CONTINUE
Sa prise en charge est liée à une demande d'entente préalable signée par un médecin prescripteur et contenant les éléments suivants :
1/ Soit index d'apnée > à 30 apnées - hypopnées par heure,
Soit indice de micro éveils > 10 par heure.
2/ Une somnolence diurne (objectivée par un score Epworth)
3/ Trois critères parmi les suivants :
- Ronflements,
- Céphalées matinales,
- HTA,
- Vigilance réduite,
- Impuissance,
- Nycturie
La prise en charge est à renouveler à 5 mois, puis tous les ans. La demande de renouvellement doit mentionner la bonne observance, la tolérance et l'efficacité du traitement.
AEROSOLTHERAPIE
Elle est mise en place sur une simple ordonnance, précisant le type d'aérosol à mettre en place et le consommable lié à l'utilisation.
L'ENGAGEMENT DES PRESTATAIRES
Le prestataire s'engage à assurer :
- La livraison et la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux et leur approvisionnement en consommables
- L'information technique, l'éducation, la formation du patient et/ou de son entourage, à l'utilisation du matériel fourni
- La formation aux consignes de sécurité
- La maintenance technique : respect des exigences d'entretien du constructeur et la surveillance de l'état du matériel à domicile
- Des visites régulières à domicile dans le cadre de la surveillance de la bonne utilisation du matériel, permettant d'assurer la coordination avec le médecin prescripteur et les auxiliaires médicaux
- Une astreinte téléphonique 24 heures/24 et 7 jours/7
- La réparation ou le remplacement du matériel dans un délai fixé
- La récupération du matériel en fin de traitement
- la gestion du dossier administratif
- La gestion de la continuité des prestations notamment en cas de changement temporaire de résidence du patient (départ en vacances du patient)
- Le remboursement des frais d'électricités pour les forfaits d'oxygénothérapie et/ou de ventilation
Par type de traitement :
OXYGENOTHERAPIE
- Secours :
Les patients nécessitant une oxygénothérapie de long terme par extracteur 24h/24, requièrent la mise en place d'une bouteille d'oxygène gazeux en cas de panne ou de coupure d'électricité.
Les patients nécessitant une oxygénothérapie de courte durée, doivent tous être équipés d'une bouteille d'oxygène gazeux quelque soit leur débit
- Délai d'intervention :
12 heures (en plus des heures de secours de la bouteille d'O2 gazeux)
- Fréquence des visites :
Tous les 2 à 4 mois
VENTILATION NON INVASIVE
- Secours
Un ventilateur avec batterie de secours pour tous les patients ventilés + de 12 heures
2 ventilateurs, dont 1 avec batterie de secours pour les patients ventilés plus de 16 heures
Déclaration à la DDASS des patients ventilés plus de 20h/24 afin de protéger le patient en cas de coupure généralisée et longue de l'électricité
- Délai d'intervention :
12 heures
- Fréquence des visites :
Tous les 2 à 4 mois
TRACHEOTOMIE
- Secours :
2 aspirateurs de mucosités dont 1 avec batterie de secours
1 canule de secours
- Délai d'intervention
72 heures
- Fréquence des visites
Tous les six mois
PRESSION POSITIVE CONTINUE
- Secours :
Pas de secours
- Délai d'intervention :
72 heures
- Fréquence des visites
Tous les 4 à 6 mois ...
Le Guide de l'aidant familial, publié par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, est un outil pratique destiné à faciliter l'action au quotidien de tous ceux qui consacrent une grande partie de leur temps à un proche dépendant, âgé ou en situation de handicap.
La charte européenne de l'aidant familial, publiée par la Confédération des Organisations Familiales de l'Union européenne, vise à sensibiliser les institutions nationales et européennes ainsi que les employeurs et les syndicats sur les besoins des aidants familiaux ainsi que sur la reconnaissance juridique du travail d'aide.
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) vient de réaliser une plaquette pour informer le grand public sur le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux.
Ce document fait le point de façon synthétique sur les principes du dispositif, son organisation et son fonctionnement.
Ce document est disponible sur ce site dans l'onglet "Documents", "Document d'information".
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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, fête son 5e anniversaire. Où en est-on de l’application des droits qu’elle reconnaissait aux patients.
Avec cette loi, c’est la reconnaissance de droits fondamentaux dans le domaine de la santé : droit à l’information, droit au consentement éclairé. C’est aussi la reconnaissance de l’aléa thérapeutique, en l’absence de faute médicale, ouvrant droit à indemnisation.
« Il y a vraiment un avant et un après la loi Kouchner ». Ce constat établi par Christine Scaramozzino, déléguée au service Actions pour les malades à la Ligue nationale contre le cancer, est sans appel. Elle développe : « En ce qui concerne le dossier médical, il y a encore du chemin à parcourir pour y avoir accès sans sourciller. Tant qu’il n’y avait pas la loi, nous étions sûrs d’aller dans le mur. Maintenant - en tout cas dans le service public - un établissement a du mal à refuser de le procurer à un patient ».
Les progrès, dans le domaine des droits des patients, sont unanimement jugés énormes. Même si la tentation de revenir à une situation antérieure à la loi démange parfois.
En témoignent les multiples débats autour du Dmp (dossier médical personnalisé). Parmi les nombreux projets, un peu partout au monde, seul le Dmp français prend en compte la liberté de choix du patient pour le masquage ou non de certaines informations. Mais ce droit est fragile, souvent remis en question.
Une aventure qui débute en 1996
Dans le domaine de la santé, les associations sont nombreuses. Depuis une vingtaine d’années, des associations comme Aides - pour les malades du sida - mais aussi la Ligue contre le cancer depuis ses Etats généraux et la prise en compte de la parole des patients dans la maladie, ont largement contribué à faire entendre les malades et leurs familles.
Du coup, au-delà des actions des associations elles-mêmes, par souci d’efficacité, s’est vite posée la question de la structuration de la parole des usagers. C’est ainsi que se crée avant la loi, dès juillet 1996, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss).
Les ordonnances Juppé (début 1996) avaient en effet ouvert la voie à la participation des patients et usagers. Fédérer des organisations déjà structurées à plusieurs échelons, qui n’œuvrent pas toutes dans les mêmes secteurs (associations de patients mais aussi de personnes handicapées, associations familiales ou de consommateurs) et mutualiser les expériences afin d’« apporter une parole structurée ».
S’il n’est pas encore implanté dans toutes les régions administratives de France, le Ciss l’est dans une bonne moitié (12/22). L’un des objectifs du mandat de son nouveau président, Jean-Luc Bernard (Le Lien) est de parachever cette struturation régionale. Echelon aujourd’hui indispensable pour se positionner en co-décideurs des politiques de la santé.
Au fil de ces années, le Ciss s’est imposé comme interlocuteur privilégié face aux institutions : la liste des comités, commissions, groupes de travail auquel il est convié devient même assez impressionnante. Près d’une vingtaine d’instances diverses !
Christian Saout (président de Aides et vice-président du Ciss) a été nommé en octobre dernier à la tête de la Conférence nationale de santé. De même, Rhône-Alpes a choisi Bernadette Devictor, présidente du Ciss régional, pour présider sa propre conférence.
Rassembler encore plus
Le Ciss, pour l’heure, rassemble 24 associations. « Notre ouverture à d’autres organisations, est l’un de nos objectifs pour 2007 », annonce son président.
Localement, les formes prises par l’intervention des usagers dans la santé sont variées. De petites associations aimeraient prendre ou réussissent, parfois, à prendre place dans le paysage sanitaire. Leur accueil par les structures hospitalières n’est pas uniforme. Les réflexes administratifs de tout chapeauter ont parfois la vie dure.
Mireille Ponton, mutualiste en Ardèche, est présidente du comité de défense des usagers de l’hôpital d’Aubenas. Le comité aimerait s’investir et participer au conseil d’administration. « Il faut être agréés pour pouvoir siéger et la Ddass ne déploie pas beaucoup d’ardeur à nous fournir les modalités d’agrément. Nous avons l’impression de ne pas être tout à fait les bienvenus. » Un sentiment souvent partagé dans les collectifs de défense d’établissements hospitaliers.
A l’autre bout du pays, au Chu de Nantes, le vécu des usagers est différent. La volonté affichée depuis plusieurs années, par la direction, de voir se développer les relations avec les patients et leurs familles a abouti à la naissance de l’association Espace des usagers (Aeu).
Elle gère un lieu, la Maison des usagers, local mis à disposition par le Chu. Associations de malades mais aussi des particuliers s’investissent dans l’Aeu. « Le Ciss n’existe pas sur la région », explique Giselle Chiffoleau, permanente. L’Aeu, créée depuis quatre ans, en tient lieu.
Mais elle tient aussi à sa spécificité locale. « D’autres associations aimeraient nous rejoindre. Mais une extension trop importante de l’Aeu nécessiterait une tout autre organisation. Nous ne sommes pas encore prêts pour ça. »
Une priorité : la formation
Quel que soit le mode d’organisation des usagers, deux questions fondamentales reviennent : celle des moyens pour remplir correctement ce rôle de représentants mais aussi d’écoute des familles passant par l’hôpital. Et, surtout, la formation.
Si, à Nantes, les membres de l’Aeu se « mettent au courant petit à petit » et estiment « ça se passe bien parce que nous ne sommes pas du tout dans la technique et apportons notre vécu, le côté humain des questions médicales », les associations du Ciss, elles, misent à fond sur les formations de leurs représentants.
Ces formations (système de santé, fonctionnement des institutions....), qui ont débuté assez tôt en Bretagne, se mettent en place, de manière assez systématique, dans les Ciss régionaux.
Des partenariats se nouent : avec la Mutualité (comme en Rhône-Alpes) mais aussi, nationalement, avec l’Ecole nationale de santé publique de Rennes. Des subventions sont allouées au Collectif par le ministère de la Santé pour une part de ces formations. Mais la majeure partie des programmes sont assurés en interne, soit au Ciss, soit association par association.
Cette formation, qui prend aussi parfois le sens d’une éducation des patients sur leur maladie, Brigitte Sandrin-Berthon, médecin de santé publique, formatrice et directrice du comité régional d’éducation pour la santé (Cres) de Languedoc-Roussillon (Montpellier), y croit beaucoup.
C’est, à son sens, le moyen pour les patients « d’accroître leur autonomie et leur capacité à agir ». Formant non seulement des patients mais aussi des médecins ou professionnels de santé à l’éducation thérapeutique du patient, elle réfute la notion de « contrat » entre le malade et son médecin traitant, terme qui appartient trop au système juridique, pour lui préférer celui d’alliance.
C’est en effet toute la relation médecin-patient que ces nouveaux droits, et nouvelles sources de savoir, forcent à revoir. Pour créer une relation davantage fondée sur l’échange de savoirs, plus égalitaire.
Extrait du Magazine Viva, Avril 2007
Anne-Marie Boulet
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Fêtant à la fois, en début de semaine, son 5e anniversaire et le 5e anniversaire de la promulgation de la loi sur les droits des patients et la qualité des soins, le Ciss Rhône-Alpes en a profité pour rendre publics les résultats d’une enquête menée dans la région sur le respect de ces droits.
L’étude a été réalisée par l’intermédiaire d’un questionnaire distribué à l’automne 2006 à quelque 800 personnes ayant subi une hospitalisation récente. Les réponses ont été analysées par l’Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales (Ifross). Quatre thèmes étaient développés dans cette enquête :
- le droit à l’information ;
- le droit au consentement ;
- le droit d’accès au dossier médical ;
- avis sur le rôle du médecin traitant.
Le droit à l’information est jugé, par les enquêtés, inégalement respecté. Trois types d’appréciation ont été exprimées par les répondants. Si l’appréciation s’avère positive - voire très positive - en ce qui concerne le respect du droit à l’information sur l’utilité et l’urgence des examens, traitements ou actions de prévention en cours, les choses se dégradent quand il s’agit de respect du droit à l’information sur les conséquences et les risques associés aux soins proposés (appréciation mitigée) ou, plus encore, quand il s’agit de recevoir de l’information sur les autres solutions possibles et les risques en cas de refus de s’engager dans le traitement proposé (appréciation négative).
Le droit au consentement, est, pour 77 % des personnes interrogées, bien respecté.
Accès au dossier médical : un droit peu exercé
Le droit à l’accès au dossier médical : l’étude confirme ce qu’avançait le Ciss. Ce droit est, finalement, peu exercé, sauf parmi les adhérents des associations de victimes.
A noter que les personnes demandant l’accès à leur dossier sont relativement plus nombreuses parmi celles qui ont jugé incompréhensibles ou peu compréhensibles les informations fournies par les professionnels de santé.
D’où l’utilité d’une information bien faite.
Enfin, concernant cet accès au dossier médical, l’idée d’engager des poursuites contre les praticiens ou les établissements médicaux s’avère une motivation minoritaire dans l’exercice de cette démarche. Les malades désirent avant tout se constituer un « dossier personnel » ou en savoir plus sur leur maladie.
L’objectif d’une prise en charge et d’un suivi médical de qualité motivent majoritairement les demandes de dossier (dans + de 50% des cas).
Médecin traitant : oui, mais...
Les avis sur le rôle du médecin traitant en disent long sur les attentes des usagers.
Plus de 90 % des personnes interrogées déclarent avoir un médecin traitant. Des chiffres encore plus importants que ceux fournis par l’assurance-maladie (77 à 80 %). Mais seulement un peu plus du tiers des répondants estime que cette réforme a eu un effet d’amélioration dans la prise en charge des patients.
Rallongement du circuit du patient, « mesure qui n’atteint pas son but », « mesure imposée sans concertation » sont parmi les arguments avancés dans les critiques de la mesure. Le non-respect de la liberté de choix de son médecin, la complexité du système font également partie de la palette des arguments des usagers. Enfin, cette mesure n’améliore pas les relations médecins généralistes-médecins spécialises, estiment les personnes interrogées.
Concernant leur hospitalisation, près de la moitié des personnes ayant répondu au questionnaire jugent que la façon dont s’est effectuée leur sortie d’hôpital n’était pas en mesure de faciliter la suite de la prise en charge.
Une enquête qui a de quoi donner du grain à moudre aux représentants des usagers. Le Ciss Rhône-Alpes envisage de la transformer en baromètre annuel des usagers du système de santé rhônalpin.
Extrait du Magazine Viva, Avril 2007
Anne-Marie Boulet...
Perte d'autonomie des personnes âgées : les propositions des assureurs
La FFSA propose des pistes de travail pour définir une nouvelle articulation entre/public et privé des¬tinée à mieux financer la perte d'autonomie, dont certaines sont également mentionnées dans le rap¬port Gisserot. Elle considère qu'il faut clairement et largement informer les Français sur les coûts liés à la perte d'autonomie d'une personne âgée, comme l'a souligné le rapport, sur la part qui restera à la charge des familles et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour préfinancer ces futurs besoins.
Les pouvoirs publics devant déjà faire face aux déficits, actuels et à venir, de l'assurance maladie et de la retraite, il est nécessaire d'anticiper le développement du risque de dépendance et son financement afin d'éviter de reporter une charge insupportable sur les générations futures et d'éviter le débat concer¬nant une éventuelle récupération sur successions.
La dépendance est un risque long qui va fortement croître au cours des prochaines années, ce qui justifie de recourir à un préfinancement sous forme de provisions plut6t qu'à un financement par répartition. Le nombre de personnes dépendantes augmentant surtout à partir des années 2025, cela laisse le temps de constituer ces réserves, qui permettraient aussi d'investir dans des structures de services à la personne telles que des établissements pour personnes âgées.
Associer dépendance et retraite
La dépendance peut être couverte par divers types de contrats : les contrats de prévoyance dans lesquels elle est la garantie principale, ou les contrats d'assurance vie ou d'épargne retraite, la dépendance constituant une garantie complé¬mentaire. Ces contrats prévoient des informations et des actions de prévention et de conseil avant la perte d'autonomie.
Les formules de contrats d'assurance destinés à couvrir le risque de dépendance évoluent en permanence et évolueront encore pour s'adapter aux besoins, notamment en renforçant la prévention et en incluant des prestations en nature permettant de développer les services à la personne. En outre, l'assurance, parce qu'elle met en réserve les sommes nécessaires à la couverture du risque, qui sera particulièrement important à partir des années 2025, permet la constitution de provisions permettant de financer des capacités d'hébergement et d'aides à domicile.
La souscription de contrats d'assurance dépendance devrait être encouragée et organisée en lien avec la préparation de la retraite. L'effort d'épargne de toute une vie (assurance vie, notamment) devrait pouvoir être transformé en garantie dépendance sans pénalité fiscale.
Recentrer l'Apa sur les populations les plus fragiles
L'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) varie selon les revenus des personnes âgées dépendantes. Très souvent, elle ne permet pas de couvrir le coût total des dépenses liées à la perte d'autonomie, mais, en moyenne, seul un tiers des besoins. Afin d'offrir une couverture sociale mieux adaptée aux personnes qui en ont le plus besoin, l'Apa devrait être modulée différemment et concentrée sur les personnes qui disposent des revenus les plus modestes. Ces dernières auraient ainsi à faire face à un reste à charge réduit.
Définir des mécanismes incitatifs
Les personnes qui ne bénéficieraient plus de la couverture publique devraient être incitées à se garantir avec un contrat d'assurance. Les mécanismes doivent donc être suffisamment incitatifs pour qu'une assurance couvrant ce risque soit largement souscrite, Le dispositif à mettre en place doit instaurer un équilibre entre la solidarité nationale, avec un financement pérenne de l'Apa, et l'initiative privée, avec des mécanismes encourageant la souscription de contrats d'assurance dépendance.
Il serait possible de s'inspirer du plan d'épargne retraite populaire, en créant une déduction du revenu net global des cotisations versées à titre individuel et facultatif à des contrats d'assurance dépendance. Pour les personnes imposables, cette mesure serait la contrepartie du barème dégressif des prestations servies par l'Apa, dont les montants dépendent du niveau de ressources.
Les prestations servies sous forme de rente ou de capital, dans le cadre d'un contrat d'assurance dépendance, devront bénéficier d'une fiscalité adaptée afin de constituer une aide au moment où la personne est la plus vulnérable.
Extrait de la Revue Assurer, Avril 2007...
Pour une couverture efficace du risque de dépendance
Un risque en forte progression
Le nombre de personnes âgées dépendantes va croître fortement. Les générations du baby-boom, en effet, atteindront cet âge à partir de 2021. En revanche, la population d'âge actif ne devrait pas progresser. Parallèlement, on s'attend à une croissance des dépenses du personnel chargé de s'occuper des personnes dépendantes liées à celle de leur rémunération, ainsi qu'à une raréfaction des aides provenant de l'entourage.
Le coût de prise en charge de la perte d'autonomie devrait donc, globalement, augmenter sensiblement plus vite que la richesse nationale.
Une anticipation indispensable
Dans ces conditions, pour éviter d'accroître les prélèvements obligatoires, déjà à un niveau très élevé en France, il convient de rechercher d'autres réponses que la seule prestation publique. Parmi les solutions préconisées par le rapport, la FFSA est favorable à l'incitation au développement de l'assurance facultative, accompagnée du recentrage progressif de l'Allocation pesonnalisée d'autonomie (Apa) sur les personnes aux revenus les moins élevés de façon à réduire leur reste à charge.
Extrait de la Revue Assurer, Avril 2007
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Un service téléphonique d’information juridique et sociale pour les problématiques liées à la représentation des usagers du système de santé, aux droits des personnes malades et plus globalement à l’ensemble des usagers du système de santé est dorénavant accessible. Santé Info Droits (numéro azur, coût d’une communication locale depuis un poste fixe) répond à vos appels les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h ainsi que les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Une ligne destinée aux représentants des usagers dans les instances sanitaires et sociales.
Une ligne destinée aux usagers du système de santé, aux acteurs associatifs, aux professionnels de santé et du champ médico-social… On estime aujourd’hui à plus de 10.000 le nombre de représentants des usagers siégeant dans des instances de santé sur l’ensemble du territoire. Aussi est-il rapidement apparu au CISS, dans le cadre du développement de ses missions de formation et d’information, qu’un outil tel qu’une ligne téléphonique était particulièrement adapté pour répondre aux sollicitations croissantes convergeant depuis des acteurs multiples en demande de soutien. Les représentants des usagers siégeant dans les diverses instances locales, régionales et nationales de santé sont parfois isolés dans leur mission de représentation où ils sont amenés à traiter de thématiques transversales qui peuvent être éloignées de celles qu’ils ont l’habitude d’aborder. C’est d’abord pour être à même de leur apporter en permanence des informations adaptées à l’exercice de leur fonction de représentation que le CISS crée sa ligne.
Quelques exemples de thématiques sur lesquelles Santé Info Droits 0.810.004.333 vous répond : accès à l’assurance et à l’emprunt : convention AERAS, mutuelle…, information du patient, accès au dossier médical…, conciliation et indemnisation des accidents médicaux, santé et travail : médecine du travail, absence pour maladie, temps partiel thérapeutique, représentation des usagers : statut du représentant, procédure d’agrément…, assurance maladie : dépassements d’honoraires, aide à la mutualisation, indemnités journalières, protocole de soins, couverture maladie universelle…...
Entrée en vigueur de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La convention AERAS a été signée en juillet 2006 entre les professionnels de la banque et de l'assurance, plusieurs associations de personnes malades et handicapées et de consommateurs et les pouvoirs publics. L'objectif de cette convetion, qui vient d'entrer en vigueur, est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour mieux connaitre les dispositions prévues dans la convention AERAS et savoir comment en bénéficier, vous pouvez consulter le site officiel de la convention AERAS.
